Arrêté du 7 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 11 juin 1999 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret no 92-377 du 1er avril 1992

J.O. Numéro 289 du 14 Décembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19894
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Arrêté du 7 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 11 juin 1999 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret no 92-377 du 1er avril 1992

NOR : ATEP0090409A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 novembre 2000, les prescriptions techniques minimales des plastiques inscrites dans les clauses et conditions particulières précisées en annexe de l'arrêté du 11 juin 1999 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret no 92-377 du 1er avril 1992 sont remplacées par les prescriptions techniques minimales des bouteilles et flacons plastique précisées en annexe (1).

(1) Cette annexe peut être consultée à la direction de la prévention des pollutions et des risques (sous-direction des produits et des déchets), 20, avenue de Ségur, 75007 Paris, et au siège d'Eco-emballages SA, 44, avenue Georges-Pompidou, 92300 Levallois-Perret.